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Mardi 7 avril 2026

12 nouveaux documents pertinents pour vos centres d'intérêt depuis hier.

fintech data Sénégal Côte d'Ivoire

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Critique Nouveau 🇸🇳 Sénégal · BCEAO · il y a 2 h

Instruction n°008-04-2026 relative à la supervision des prestataires de services sur actifs numériques

Cette instruction impose aux PSAN opérant dans l'UEMOA une déclaration préalable obligatoire à la BCEAO et un capital minimum de 50 millions FCFA. Effet au 1er juillet 2026.

📑 Loi · 12 pages 🏷️ fintech, crypto, supervision 🎯 Score : 94%

Important 🇨🇮 Côte d'Ivoire · ARTCI · il y a 5 h

Décret 2026-218 sur la protection des données personnelles dans les services fintech

Mise à jour du cadre national en cohérence avec la Convention de Malabo. Nouvelles obligations de notification de violation sous 72 h.

📑 Décret · 8 pages 🏷️ data, RGPD, fintech 🎯 Score : 87%

Opportunité 🌍 AfDB · il y a 1 j

Appel à projets, AI for Development Initiative, clôture 30 mai 2026

Subventions de 50 000 à 250 000 USD pour startups africaines développant des solutions IA en santé, agriculture ou éducation.

💰 50 K – 250 K USD ⏰ 53 jours restants 🎯 Score : 91%

/ Sénégal / BCEAO

Critique pour vous Score 94%

Instruction n°008-04-2026 relative à la supervision des prestataires de services sur actifs numériques

🏛️ BCEAO 🇸🇳 Sénégal · UEMOA 📅 Publié le 5 avril 2026 ⚖️ Effet : 1er juillet 2026 🌐 Français

🤖 Résumé IA

L'instruction encadre désormais l'activité de tout prestataire de services sur actifs numériques opérant dans la zone UEMOA. Elle introduit une déclaration préalable obligatoire à la BCEAO, fixe un capital social minimum à 50 millions FCFA et impose des obligations de lutte contre le blanchiment alignées sur les standards GAFI.

⚡ Obligations clés

▸Déclaration préalable obligatoire à la BCEAO avant tout début d'activité.
▸Capital social minimum de 50 000 000 FCFA.
▸Désignation d'un responsable conformité à temps plein.
▸Reporting trimestriel des transactions supérieures à 1 M FCFA.

📅 Dates clés

⚠️

Mise en conformité, 30 juin 2026

dans 84 jours · sanction : retrait d'agrément

📌

Entrée en vigueur, 1er juillet 2026

🏷️ Tags

fintech crypto supervision UEMOA ODD 9 ODD 16

📄 Texte original, clauses critiques surlignées

INSTRUCTION N°008-04-2026 RELATIVE À LA SUPERVISION DES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR ACTIFS NUMÉRIQUES

La Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, vu le Traité de l'UEMOA, vu la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux...

Article premier, Champ d'application

La présente instruction s'applique à toute personne morale fournissant à titre professionnel un service sur actif numérique dans un ou plusieurs États membres de l'Union.

Article 2, Déclaration préalable

Tout prestataire est tenu d'effectuer une déclaration préalable auprès de la BCEAO au moins soixante (60) jours avant le démarrage effectif de son activité. Cette déclaration comporte les statuts, la composition du capital, l'identité des dirigeants et le programme d'activité.

Article 3, Capital minimum

Le capital social du prestataire ne peut être inférieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, intégralement libéré à la constitution.

Article 4, Conformité et lutte contre le blanchiment

Chaque prestataire désigne un responsable de la conformité à temps plein chargé de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il met en œuvre les recommandations du GAFI applicables aux actifs virtuels.

Article 5, Reporting

Les prestataires transmettent à la BCEAO un rapport trimestriel de leurs transactions supérieures à un million (1 000 000) de francs CFA, dans un délai de quinze jours suivant la clôture de chaque trimestre.

Article 6, Sanctions

Le non-respect des dispositions de la présente instruction est passible de sanctions pouvant aller du simple avertissement au retrait définitif d'agrément, conformément aux dispositions de la loi uniforme.

💰 Financements et appels à projets

42 opportunités ouvertes, 8 correspondent à votre profil startup fintech sénégalaise.

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🌍 Afrique de l'Ouest

🏷️ Souveraineté numérique, IA, données

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🔍 Identifiée (3)

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EU-Africa D4D

✏️ Préparation (2)

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Assistant N-Solution

147 sources panafricaines · réponses sourcées

Quels textes encadrent les activités crypto au Sénégal et en Côte d'Ivoire depuis 2024 ?

A

🤖

Voici les principaux textes que j'ai identifiés sur la régulation crypto en zone UEMOA depuis 2024 :

1. Sénégal & UEMOA, niveau régional

Instruction BCEAO n°008-04-2026 sur les PSAN [1], capital min 50 M FCFA, déclaration préalable.
Communiqué BCEAO du 12 janvier 2025 sur les risques liés aux cryptoactifs [2].

2. Côte d'Ivoire, niveau national

Décret 2025-487 sur le statut des prestataires d'actifs virtuels [3].
Circulaire du Ministère des Finances du 8 septembre 2024 [4].

Les deux pays s'alignent sur les recommandations du GAFI. Voulez-vous que je compare les seuils de capital, les sanctions ou les délais de mise en conformité ?

💡 « Quels appels à projets agritech sont ouverts ? » 142 / 200 requêtes ce mois

# fintech-uemoa

487 membres · innovateurs fintech de la zone UEMOA

MD

Mariam Diouf10:32

Quelqu'un a déjà déposé un dossier PSAN avec la nouvelle instruction BCEAO ? Je galère sur la partie capital social libéré.

YK

Yao Koffi10:45

@Mariam on est passé par un cabinet d'avocats à Dakar. L'article 3 est interprété strictement, le capital doit être libéré au 100% à la constitution.

📄 Instruction BCEAO n°008-04-2026
Article 3, Capital minimum : cinquante millions FCFA, intégralement libéré...

AT

Aminata Touré11:02

Je partage mon template de business plan PSAN si ça peut aider 👇

📎 BP_PSAN_template_v2.docx · 245 Ko

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07/04/2026	Innovateur Pro, Avril	5 000 FCFA
07/03/2026	Innovateur Pro, Mars	5 000 FCFA
07/02/2026	Innovateur Pro, Février	5 000 FCFA